Logiciel conforme

Explications


Depuis le 1er Janvier 2018, les entreprises et micro-entreprises qui sont assujetties à la TVA sont dans l'obligation d'utiliser un logiciel conforme selon la loi anti-fraude TVA.

Kolirys assure cette conformité selon ces 4 conditions:

  • Condition d’inaltérabilité : Le logiciel utilisé doit permettre d’enregistrer toutes données relatives aux règlements sans qu’elles puissent être altérées.
  • Condition de sécurisation : Le logiciel doit être en mesure de sécuriser les données d’origines, toutes modifications éventuelles et pièces justificatives.
  • Condition de conservation : Le logiciel doit enregistrer et clôturer les données sur une période donnée.
  • Condition d’archivage : Le logiciel doit prévoir une période d’archivage où les données sont figées et datées avec un dispositif technique garantissant l’intégrité des informations.

Attestation de conformité


Pour obtenir votre attestation de conformité, rendez-vous sur votre espace membre, rubrique Mon compte.

Vous trouverez un bouton Attestation de conformité qui vous permettra de télécharger votre attestation individuelle.

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